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lorem ipsum | lundi, 26 mars 2021

Comment sont imposées les plus-values en cas de cession de bois et forêts ou de parts de Groupements forestiers (non soumis à l’IS) ?

⦁ Plus-values forestières = plus-values immobilières

La cession de terres et des peuplements (immeubles par destination) entraîne l’imposition des plus-values soumises à l’impôt des plus-values immobilières : 19% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.

La plus-value est diminuée d’abattements calculés en fonction de la durée de détention :

⦁ impôt sur le revenu (19%) : abattement de 6% de la 5ème à la 21ème année puis 4% pour la 22ème => exonération au-delà de 22 ans de détention

⦁ prélèvement sociaux (17,2%) : abattement de 1,65% de la 5ème à 21ème année, 1,60% la 22ème puis 9% de la 23ème à la 30ème => exonération au-delà de 30 ans de détention


Abattement représentatif du forfait forestier (article 150 VF du CGI)

Lorsqu’une personne physique cède des bois et forêts ou des parts de groupements forestiers (abattement non applicable lorsque le groupement cède des bois et forêts), l’impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value générée est diminué d’un abattement de 10€ par hectare cédé et par année de détention.

Cet abattement supplémentaire ne s’applique pas aux prélèvements sociaux dus.

Monsieur et Madame Sylvia vendent un groupement forestier (100 parts) qu’ils détenaient depuis 15 ans et réalise une plus-value de 100.000€. Cette plus-value bénéficie d’un abattement de 60%. Ainsi le montant de l’impôt est de 40.000€ * 19% = 7.600€

Les bois et forêts s’étendaient sur 20 hectares et représentaient 90% du capital social du groupement forestier.

L’abattement d’impôt est ainsi de 10€ * 20ha * 90% * 15 ans = 2.700€

Monsieur et Madame Sylvia devraient payer 4.900€ d’impôt sans oublier les prélèvements sociaux pour un montant de 14.362€ : 17,2% * 100.000€ *(1 – 1,65%*10).


⦁ Précisions apportées par le Conseil d’Etat par un arrêt du 26 janvier 2021 n°429576

Le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de l’abattement représentatif du forfait forestier en cas de cession de parts de groupements forestiers acquises à des dates différentes.

Pour le calcul de l’abattement il convient de prendre en compte uniquement la superficie des bois et forêts représentatifs des parts cédées entraînant une plus-value imposable. Par conséquent, si certaines parts cédées ont été acquises il y a plus de 22 ans, il conviendra de les exclure pour déterminer le prorata des bois et forets ouvrant droit à l’abattement.

En reprenant l’exemple de Monsieur et Madame Sylvia, s’ils avaient acquis 25 parts il y a 25 parts et 75 parts il y a 15 ans, il conviendrait de prendre uniquement 75% de la superficie des bois et forfait (proratisé également en fonction de la valeur des bois dans le capital social : 90%) pour déterminer l’abattement : 10€ * 20ha * 90% * 75 % * 15 ans = 1.350 €

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Elisabeth de Place

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